Médiation à la consommation : une obligation pour le professionnel

L’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». 

la médiation de la consommation, qui est une alternative à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse, est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.

Elle est gratuite pour le consommateur qui peut se retirer du processus de médiation de la consommation à tout moment et qui garde la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas ou s’il n’est pas satisfait de son issue.

Tout professionnel ; personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; a l’obligation de mettre en place un dispositif de médiation pour tous les litiges de la consommation.

Le non respect de ces obligations est passible d’une amende de 3 000 € pour un indépendant, personne physique et de 15 000 € pour une personne morale.