Définition : L’article 5 – IV. de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit l’expérimentation d’une médiation préalable obligatoire (MPO) jusqu’au 18 novembre 2020 sur les recours contentieux formés par les agents publics à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation individuelle. La médiation…
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Les contentieux augmentent dans tous les domaines. Pour essayer de limiter le recours aux tribunaux, se développe une procédure alternative, la médiation, grâce à la loi du 18 novembre 2016 et au décret paru le 16 février 2018, qui prévoit une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges touchant à la gestion du statut et des ressources humaines.
Un différend est apparu entre une collectivité et un groupement d’entreprises chargé, dans le cadre d’un marché public de travaux, de la construction d’un pont : la collectivité avait refusé d’accorder à la société une prolongation du délai d’exécution de 19 mois et un complément de rémunération. Cet établissement public et la société mandataire du groupement ont obtenu du tribunal administratif la désignation d’un médiateur et, à l’issue du processus de médiation, un accord, constitué par un avenant au marché, a été conclu.
La médiation compte de nombreux avantages si on la compare au recours traditionnel devant un tribunal. En plus d’être une démarche commune, la médiation est plus rapide, moins coûteuse, confidentielle et elle favorise le rapprochement entre les parties. Ce rapprochement permet de maintenir des relations interpersonnelles harmonieuses et de préserver le lien de confiance entre…
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La rupture d’un contrat de travail est un moment toujours délicat. Si vous êtes en CDI, ou employeur d’une personne en CDI, il peut s’agir d’une rupture conventionnelle, dont l’enjeu est de clôturer au mieux la collaboration. Cette rupture donne lieu à une négociation. Si la relation est de mauvaise qualité, il est possible que…
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